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6
nov
nov
L’année 2008 est riche en jugements concernant la présence de clauses abusives dans les CGV…
Category : Clauses Abusives | Non classé | jurisprudences
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6
nov
nov
Le TGI de Bordeaux a condamné Cdiscount pour clauses abusives…
Category : Clauses Abusives | Non classé | jurisprudences
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6
nov
nov
Attention au Copier-coller
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Une société condamnée pour le copier-coller de CGV!!!
Category : Non classé | jurisprudences
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31
oct
oct
Bienvenue à tous !
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Bienvenue sur le site mise-en-conformite.com ! Celui-ci est l’aboutissement d’un projet débuté en 2003. Il fait partie d’un ensemble de sites réalisés conjointement par les sociétés G-K-Engineering et le Cabinet le Correspondant…
Category : Non classé | Société
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