Archive for novembre, 2008

6
nov

L’année 2008 est riche en jugements concernant la présence de clauses abusives dans les CGV…

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Category : Clauses Abusives | Non classé | jurisprudences
6
nov

Le TGI de Bordeaux a condamné Cdiscount pour clauses abusives…

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Category : Clauses Abusives | Non classé | jurisprudences
6
nov

Une société condamnée pour le copier-coller de CGV!!!

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Category : Non classé | jurisprudences