FAQ
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Mise en conformité du site.
Q.1 La mise en conformité, c'est quoi?
La mise en conformité de votre site consiste à inclure des mentions légales, une rubrique de "confidentialité", ainsi que des CGV conformes aux lois en vigueur et adaptées à votre activité.
Q.2 Pourquoi mes CGV ont-elles besoin d'être mises à jour?
Pour un changement de Loi, la publications de nouvelles jurisprudences, ou tout simplement un changement dans les produits que vous vendez.
Q.3 Pourquoi des déclarations CNIL?
Les traitements de données à caractère personnel que vous réalisez à partir de votre site se doivent d'être déclarés auprès de la CNIL. Le manquement à ces obligations est passible de 5 ans de prison et 300000€ d'amende.
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Autres services.
Q.1 La médiation, c'est quoi?
En cas de litige avec l'un de vos clients, notre service médiation s'occupe de tout. Après étude du problème posé, nous essayons de trouver une solution qui satisfasse les 2 parties. Dans le cas d'une absence d'accord, nous vous donnons tous les renseignements nécessaires pour agir en justice.
Q.2 Conseil et assistance, pourquoi?
Si un problème particulier surgit, nous nous tenons à votre disposition pour procéder à sa résolution. Si vous avez un renseignement, nous vous fournissons celui-ci. L'un de nos avocats partenaire peut également vous aider.
Q.3 Validation du contenu?
Depuis la parution de la Loi de Modernisation Economique du mois d'août 2008, les contenus (textes et images) ne doivent présenter aucun caractère mensonger et/ou agressif (contravention de 5° classe). Nous vérifions si vos contenus sont conformes à ces exigences, avant leur mise en ligne.
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Durée et renouvellement
Q.1 Quelle est la durée initiale de la prestation?
Notre prestation dure une année de date à date, et comprend les mises à jour illimitées en temps réel. Nous vous fournissons un logo pour votre site vous identifiant comme site en conformité.
Q.2 Pour les années suivantes, comment ça marche?
Les années suivantes, si vous désirez bénéficier des mises à jour, vous pourrez souscrire à notre forfait annuel de 99€ HT (pour une année supplémentaire.
