Le TGI de Bordeaux a condamné Cdiscount pour clauses abusives…

Le juge a reconnu la responsabilité du marchand quant à la présence dans ses CGV de clause abusives déséquilibrant le rapport client-commerçant.

Ont été reconnues abusives le conditions précisant que:

• les délais de livraison sont des délais “moyens”
• limitation du droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison
• le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients
• les droits de rétractation et de retour sont annulés si l’emballage d’origine est endommagé
• pas de droits de rétractation et de retour sur les produits déstockés
• obligation, pour le consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, à une expertise préalable à toute réclamation
• obligation, pour le consommateur, à des diligences précises à l’égard du transporteur en cas de livraison défectueuse
• exonération, pour le marchand, de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies

Suite à ce jugement, l’UFC a également “conseillé” à tous les cyber marchands, de retirer toutes les clauses abusives de leurs CGV.