Test CGV
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Etes vous en règle?
Q.1 Avez vous copié-collé vos CGV (en totalité ou en partie)?
Vous êtes hors la Loi. Recopier le contenu d'un autre site est interdit sous peine de lourdes amendes. Pour preuve, ce récent jugement de la Cour d'appel de Paris condamnant une société à 13000€ d'amende pour le "copier-coller" de CGV.
Q.2 Avez vous pensé à votre responsabilité concernant les textes et photos?
Contrairement à ce que l'on peut lire fréquemment, les caractéristiques du bien vendu et livré doivent être identiques à celles présentant le produit sur le site. La clause vous exonérant de toute responsabilité quant aux caractéristiques du produit (images et texte), est donc abusive.
Q.3 Limitez vous votre responsabilité quant au transporteur?
Vous êtes responsable de la délivrance du bien, que les prestations soient assurées par vous ou par un sous-traitant. La clause limitative de responsabilité quant au transporteur est donc abusive.
Q.4 Droit de rétraction et remboursement?
La Loi Chatel impose au cybermarchand de rembourser le consommateur de l'intégralité des sommes versées, sans que celui-ci n'ait à se justifier. Ce droit doit s'exercer sans mise en place de procédures contraignantes pour votre client.
Q.5 Droit de résolution?
Vous devez indiquer une date limite de livraison du produit et/ou du service, quelque soit son montant. Dans le cas d'un dépassement de cette date supérieur à 7 jours, le client peut résoudre la vente.
Q.6 Imposez vous la juridiction?
dans le cas d'une vente en BtoC, tous les tribunaux français sont compétents. Vous ne pouvez donc imposer le lieu d'une juridiction (clause abusive)
Q.7 Votre numéro de téléphone est-il surtaxé?
Le client doit pouvoir vous joindre de façon effective via des coordonnées téléphoniques au prix d'un appel local. Ce numéro est réservé au suivi de commande, à l'exercice du droit de rétractation, et à l'exercice de la garantie.
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Pensez à votre protection
P.1 Vous protégez vous contre les erreurs typographiques?
Les erreurs de prix (un 0 oublié, parfois 2), ont parfois de graves conséquences pour l'équilibre de votre entreprise. Pensez à vous prémunir contre ces "erreurs" involontaires.
P.2 Vous protégez vous contre les achats effectués par des mineurs?
Attention aux achats effectués par des personnes n'ayant pas le droit de contracter. Evitez les répudiations parfois abusives.
P.3 Vous protégez vous contre les clients "à risque"?
Le refus de vente est interdit, sauf dans certains cas particuliers. Penser à mentionner ces cas dans vos CGV afin de vous protéger.
