Vos obligations
Loi Chatel, CNIL, LME, autant de sigles, autant de Lois et d'obligations qui pèsent sur le E-commerçant. Comment s'y retrouver dans la jungle des textes de Loi quant votre spécialité n'est pas de l'ordre du domaine juridique?
Une seule solution pour beaucoup: le "copier-coller". Outre le fait que celui-ci est illégal, les textes copiés ne sont pas garants d'une conformité à toute épreuve. Nos services ont été créé pour vous éviter tout risque et vous permettre de vous consacrer à votre business en toute sérénité.
Les principales obligations
Respect de la Loi Informatique et Libertés
Avant toute mise en place d'un traitement de données (et en particulier un site de E-commerce, vous devez déclarer ce traitement de données auprès de la CNIL. Vous devez respecter également vos obligations d'information envers vos clients concernant ces traitements de données, et respecter leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Respect de la Loi Chatel
La Loi Chatel a profondément changé le paysage du E-commerce dès son entrée en vigueur le 01 Juin 2008. Trois points essentiels sont à dégager du texte concernant l'activité de vente en ligne de produits.
- Modalités concernant les dates de livraison
- Modalités concernant les Hotlines et Services clients
- Modalités concernant le Droit de rétractation et ses conditions d'application
Respect de la LME (Respect du client)
La LME (Loi de Modernisation de l'Economie), même si elle ne touche pas directement le commerce électronique, a introduit certaines notions ayant une influence notoire sur celui-ci.
- Redéfinition des clauses abusives et de leur portée
- Classification des contenus et pratiques commerciales illicites (publicité trompeuse et agressive)
Pack Herbalife™
Notre Pack Herbalife™ est réservé aux VDI et sociétés distribuant ces produits.
En effet la politique interne de la société oblige ses distributeurs à faire valider leurs sites web, et à prouver leur conformité par rapport à la Loi avant toute mise en ligne. Nous avons donc développé un produit spécial réservé à ces vendeurs, afin de leur assurer une parfaite conformité avec les exigences de Herbalife™ France.
